Conditions générales

§1 Contenu du contrat
1. ADS Auskunftei Detective Security GmbH (dénommé ci-dessous « ADS ») s’engage, dans le cadre d’une demande déterminée, à mettre ses services à disposition. ADS a pour obligation de mettre tout en œuvre pour l’accomplissement d’une demande déterminée.

2. ADS ne peut toutefois pas garantir le succès de la demande effectuée par le donneur d’ordre (dénommé ci-dessous « DO »).

§2 Obligations contractuelles générales
1. Le DO et ADS s’engagent à préserver la discrétion sur la demande ainsi que sur les méthodes utilisées en vue de son accomplissement. En outre, le DO s’engage à ne pas communiquer à un tiers les résultats d’une demande sans avoir préalablement obtenu un accord écrit d’ADS.

2. Au terme de l’enquête, ADS communique au DO ses conclusions. ADS se préserve le droit de choisir librement la manière dont ces conclusions sont communiquées. Le DO se doit de signifier à ADS toute contestation concernant le rapport dans un délai maximum de 14 jours et par recommandé. Une fois ce délai dépassé, le DO n’a plus le droit de s’opposer au rapport fourni, à la manière dont l’enquête a été menée ainsi qu’au montant de la facture.

3. ADS décide, à sa discrétion, des moyens utilisés pour l’accomplissement de la demande ainsi que des personnes qui se chargeront de sa mise en oeuvre.