Le DO confère à ADS le pouvoir de faire usage, à sa discrétion, en fonction de l’état de l’enquête et dans des circonstances spécifiques, de spécialistes et de véhicules à concurrence d’un nombre convenu à l’avance. Il autorise également ADS à intervenir les dimanches et les jours fériés si la situation l’impose.

4. Dans le cas où le demandeur déciderait de diminuer a posteriori l’effectif en terme de personnel et de véhicules, il doit le signifier à ADS au minimum 6 heures avant l’utilisation de cet effectif et une confirmation écrite d’ADS est nécessaire.

§3 Conditions de paiement
1. Tout spécialiste intervenant dans une mission est rémunéré par heure prestée. Leurs honoraires sont majorés de 20% si leur intervention a lieu un jour ouvrable entre 20h00 et 6h00. La majoration est de 50% pour toute intervention se déroulant le dimanche et de 50% un jour férié. Toute heure entamée est comptabilisée dans son intégralité.

2. Une prime de base, indépendante des honoraires, doit être versée pour l’acceptation et le traitement de la demande. Cette prime ne peut être réclamée en cas de résiliation ou de révocation du contrat. Dans le cas d’une nouvelle demande se déroulant dans les mêmes conditions d’investigation, aucune prime de base supplémentaire n’est réclamée.

3. Toute utilisation d’un véhicule classique occasionne le paiement d’un forfait kilométrique par kilomètre parcouru. Le montant du forfait est défini de manière contractuelle.